Conditions générales d'abonnement

1. Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales d'abonnement (les « CG ») régissent la relation entre JaneAI SA, Route de Lausanne 35a, 1110 Morges, IDE CHE-239.865.644, exploitant la plateforme feex (ci-après « feex »), et l'entreprise professionnelle qui souscrit un abonnement (ci-après « le client »).

1.2 Les CG s'appliquent exclusivement à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale. Les dispositions relatives à la révocation des contrats conclus par démarchage (art. 40a ss CO) ne trouvent pas application.

1.3 En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : (a) le contrat d'abonnement signé, (b) l'Annexe A (accord de traitement des données), (c) les présentes CG, (d) toute documentation ou description de prestation publiée par feex.

1.4 Les annexes A et B font partie intégrante des présentes CG.

1.5 Les conditions d'achat ou conditions générales du client ne s'appliquent pas, même si feex ne s'y oppose pas expressément.

2. Définitions

Abonnement : l'ensemble des prestations souscrites par le client sur le contrat signé.
Plateforme : l'ensemble des services accessibles en ligne sous la marque feex.
Outil de devis : le module de création, d'envoi et de suivi de devis (section 5).
Site Internet : le site web créé et hébergé par feex pour le client (section 6).
Réseau feex : le service de transmission de demandes de particuliers (section 7).
Demande : une sollicitation émise par un particulier en vue de la réalisation de travaux.
Contenus client : textes, photos, logos, vidéos, références et autres éléments fournis par le client en vue de la fourniture des prestations.
Données client : l'ensemble des données saisies ou générées par le client sur la plateforme, notamment ses devis, ses chantiers, ses clients et ses contacts.
Données personnelles, responsable du traitement, sous-traitant, violation de la sécurité des données : au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

3. Conclusion du contrat, compte et identifiants

3.1 Le contrat est conclu lorsque le client signe le contrat d'abonnement et que feex l'accepte. L'acceptation de feex résulte notamment de l'activation des prestations souscrites.

3.2 Le client garantit que la personne qui signe dispose du pouvoir de l'engager, et que les informations d'identification communiquées (raison sociale, IDE, adresse, coordonnées) sont exactes et tenues à jour.

3.3 L'abonnement est nominatif et lié à une seule entreprise. Le client ne peut ni le céder, ni le revendre, ni le mettre à disposition d'un tiers, ni partager ses identifiants en dehors de ses collaborateurs autorisés.

3.4 Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité menée depuis son compte. Il informe feex sans délai de tout usage non autorisé.

3.5 feex peut refuser une souscription ou résilier le contrat si le client ne remplit pas les conditions de la section 4.

4. Conformité professionnelle du client

4.1 Le client garantit, pendant toute la durée du contrat, qu'il :

• exerce son activité de manière régulière et dispose des inscriptions, autorisations, agréments et qualifications requis par le droit fédéral et cantonal ;
• est en règle en matière d'assurances sociales, d'imposition à la source et de lutte contre le travail au noir ;
• respecte les conventions collectives de travail applicables à sa branche ;
• est au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur, couvrant son activité.

4.2 Le client informe feex sans délai de toute perte de qualification, retrait d'autorisation, ouverture de faillite ou de sursis concordataire le concernant.

4.3 feex ne procède à aucun contrôle systématique de ces éléments et n'assume aucune responsabilité à cet égard. Le client garantit feex contre toute réclamation de tiers découlant d'un manquement à la présente section.

5. Outil de devis et suivi — prestation logicielle

5.1 Nature de la prestation

feex concède au client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non sous-licenciable de l'outil de devis, accessible en ligne. Aucun logiciel n'est vendu ni cédé au client.

5.2 Le client est seul responsable de ses devis

5.2.1 Les devis établis au moyen de l'outil sont des documents du client, émis en son nom et sous sa seule responsabilité. feex n'est jamais partie au devis ni au contrat de travaux qui en découle.

5.2.2 Le client est seul responsable de l'exactitude des quantités, des surfaces, des descriptions de prestations, des prix, des délais, des mentions de TVA et de la conformité légale de ses devis.

5.2.3 Les prix, postes et libellés proposés par l'outil, y compris ceux issus de grilles de référence ou de la reconnaissance vocale, sont purement indicatifs. Ils ne constituent ni un conseil, ni une recommandation tarifaire, ni une garantie d'adéquation au chantier concerné. Il incombe au client de les vérifier et de les corriger avant tout envoi.

5.2.4 feex n'exerce aucun contrôle sur le contenu des devis et n'a aucune obligation de vérification.

5.3 Reconnaissance vocale et traitement automatisé

5.3.1 La fonction de dictée repose sur des technologies de reconnaissance vocale et de traitement automatisé du langage, exploitées en partie par des sous-traitants (Annexe B). La transcription et la structuration obtenues sont des propositions, susceptibles d'erreurs, d'omissions et d'interprétations inexactes.

5.3.2 Les enregistrements et transcriptions sont traités aux seules fins de fourniture du service et de son amélioration technique. Les transcriptions sont conservées douze (12) mois au maximum, puis supprimées.

5.3.3 Le client s'abstient de dicter des données personnelles sensibles au sens de l'art. 5 let. c LPD qui ne seraient pas nécessaires à l'établissement du devis.

5.4 Envois aux clients du client

5.4.1 L'outil permet d'adresser devis, rappels et messages aux clients du client par WhatsApp, SMS ou courriel, via des opérateurs et prestataires tiers.

5.4.2 feex ne garantit ni la délivrance, ni le délai d'acheminement, ni la lecture de ces messages, qui dépendent de tiers, des réglages des destinataires et des réseaux de télécommunication.

5.4.3 Le client demeure seul responsable du contenu de ses messages, de la licéité de leur envoi et de l'obtention des consentements requis, notamment au regard de la loi contre la concurrence déloyale et de la législation sur la protection des données. Il garantit feex contre toute réclamation ou sanction en découlant.

5.5 Usage acceptable

5.5.1 Le client s'interdit notamment :

• toute tentative d'accès non autorisé à la plateforme, aux comptes d'autres utilisateurs ou aux systèmes de feex ;
• le contournement ou la neutralisation des limitations techniques, quotas, contrôles d'accès ou mesures de sécurité ;
• la décompilation, le désassemblage et l'ingénierie inverse, sous réserve des actes que la loi autorise impérativement ;
• l'extraction, la copie ou la réutilisation massive ou systématique de données de la plateforme, notamment par moissonnage automatisé ;
• l'introduction de code malveillant, la surcharge volontaire de l'infrastructure et toute action compromettant la sécurité, l'intégrité ou la stabilité du service ;
• l'utilisation du service à des fins illicites, trompeuses, ou pour l'envoi de communications de masse non sollicitées ;
• l'atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle et à la personnalité ;
• la revente, la location ou la mise à disposition du service à des tiers.

5.5.2 feex peut limiter, suspendre ou interrompre l'accès sans préavis en cas de manquement à la présente clause ou d'usage manifestement disproportionné, automatisé ou détourné de sa finalité. Les cas graves justifient une résiliation immédiate au sens de la clause 9.3.

6. Site Internet

6.1 Prestation

feex conçoit, met en ligne et héberge un site Internet vitrine pour le client, comprenant la mise en service, le nom de domaine, l'hébergement, les certificats de sécurité et les modifications définies à la clause 6.5. Les fonctionnalités de commerce en ligne, d'espace client, de réservation en ligne, de multilinguisme et de développement sur mesure sont exclues, sauf convention écrite séparée.

6.2 Contenus et délais

6.2.1 Le client fournit les contenus nécessaires : textes, photos, logo, coordonnées, descriptifs de prestations, références. Il désigne un interlocuteur unique pour les validations.

6.2.2 feex met en œuvre les moyens raisonnables pour mettre le site en ligne dans les meilleurs délais après réception de l'ensemble des contenus. Tout délai communiqué par feex, notamment dans son offre commerciale, constitue une estimation indicative et non un terme au sens de l'art. 102 al. 2 CO. Il est suspendu tant que des contenus sont manquants, incomplets ou en attente de validation par le client.

6.2.3 Le client garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet, notamment les droits d'auteur sur les photographies, les droits sur les marques et logos, et l'autorisation des personnes représentées. Il garantit feex contre toute réclamation de tiers à ce titre.

6.3 Licence sur les contenus client

6.3.1 Le client conserve la titularité de ses contenus. Il concède à feex, pour la durée du contrat, une licence non exclusive, gratuite, mondiale et non transférable — avec faculté de sous-licence aux seuls sous-traitants techniques nécessaires — de reproduire, stocker, héberger, adapter, recadrer, redimensionner, compresser, traduire techniquement et publier ces contenus, aux seules fins de fournir les prestations souscrites.

6.3.2 Cette licence n'opère aucun transfert de propriété. Elle s'éteint à la fin du contrat, sous réserve des copies de sauvegarde conservées le temps nécessaire et des utilisations autorisées à la clause 6.3.3.

6.3.3 Sauf opposition écrite du client, feex peut utiliser le nom, le logo et des captures du site réalisé comme référence commerciale, y compris après la fin du contrat.

6.4 Nom de domaine

6.4.1 Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en est et en demeure le titulaire. Les frais d'enregistrement et de renouvellement sont compris dans l'abonnement pendant sa durée.

6.4.2 Si le client dispose déjà d'un nom de domaine, il en conserve la titularité et donne à feex les accès techniques nécessaires.

6.4.3 À la fin du contrat, le client conserve son nom de domaine. Il lui appartient d'en assurer le renouvellement à ses frais.

6.5 Modifications

6.5.1 Sont comprises, sans limitation de nombre : les modifications de textes, de photos, de coordonnées et de tarifs affichés, ainsi que l'ajout ou la suppression de pages dans la structure standard du site.

6.5.2 Sont exclues : la refonte graphique complète, le changement de gabarit, les développements spécifiques, les intégrations de systèmes tiers, la création de contenus rédactionnels ou photographiques, ainsi que toute prestation excédant la structure standard de l'offre souscrite. Ces prestations font l'objet d'un devis séparé.

6.5.3 L'absence de limitation de nombre s'entend dans le cadre d'un usage raisonnable. Lorsque le volume ou la nature des demandes d'un client excède manifestement et durablement l'usage habituel d'un site vitrine comparable, feex l'en informe et peut soumettre les demandes suivantes à un devis séparé.

6.5.4 Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable, généralement de cinq jours ouvrables. Ce délai est indicatif et non garanti.

6.6 Propriété intellectuelle du site

6.6.1 Le code source, les gabarits, les composants techniques, les feuilles de style, la structure et les éléments graphiques développés ou fournis par feex demeurent la propriété exclusive de feex. Le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, limité à la durée du contrat.

6.6.2 Les visuels, illustrations, icônes ou photographies fournis par feex sont couverts par des licences limitées à la durée du contrat et ne peuvent être réutilisés au-delà.

6.6.3 À l'échéance du contrat, le site est mis hors ligne. Le client conserve son nom de domaine et reçoit sur demande une copie de ses propres contenus, dans un format courant. Aucune cession du code source, des gabarits, de la structure ou du site en tant qu'œuvre n'a lieu, et aucune migration vers un autre hébergeur n'est due.

6.7 Contenus générés automatiquement

6.7.1 feex peut produire, à partir des éléments fournis ou dictés par le client, des textes de présentation, descriptifs de prestations, titres, réponses de foire aux questions et autres contenus rédactionnels au moyen de traitements automatisés.

6.7.2 Ces contenus sont soumis à la validation du client, qui en vérifie l'exactitude, notamment les indications relatives à ses qualifications, ses références, ses assurances et ses prix. Le client en assume la responsabilité éditoriale dès leur publication.

6.7.3 Le client bénéficie d'un droit d'usage de ces contenus limité à son site feex pendant la durée du contrat. À la fin du contrat, le client peut continuer à utiliser librement les contenus rédactionnels générés pour son site, à l'exclusion des gabarits, du code, de la mise en page et des visuels fournis par feex.

6.7.4 feex ne garantit ni l'originalité, ni le caractère protégeable, ni l'exclusivité de ces contenus, des formulations comparables pouvant être produites pour d'autres clients.

6.8 Absence de garantie de référencement

feex ne garantit aucun positionnement, aucun classement, aucun volume de visites ni aucune indexation dans les moteurs de recherche. Ces résultats dépendent de facteurs indépendants de la volonté de feex, notamment des algorithmes et politiques d'exploitants tiers.

6.9 Conformité légale du site

Le client est responsable de la conformité des informations publiées, notamment de l'exactitude des prix, des mentions légales, des indications sur ses qualifications et références, et du respect des règles sur la publicité et la concurrence déloyale.

7. Réseau feex et demandes de clients

7.1 Rôle de feex

7.1.1 feex exploite une plateforme de mise en relation entre des particuliers cherchant à faire réaliser des travaux et des entreprises professionnelles.

7.1.2 feex n'est pas partie au contrat conclu entre le client et le particulier. feex n'intervient ni dans la négociation, ni dans l'établissement du devis, ni dans l'exécution, ni dans la facturation, ni dans le règlement des travaux.

7.1.3 feex n'est ni courtier au sens des art. 412 ss CO agissant pour le particulier, ni mandataire du client pour la conclusion de ses contrats. Aucune commission n'est prélevée sur les chantiers.

7.2 Absence de garantie

7.2.1 feex ne garantit aucun nombre de demandes, aucune fréquence, aucune valeur de chantier, aucun taux de transformation ni aucun chiffre d'affaires. Le volume de demandes dépend de l'activité du réseau, de la saison, du métier et de la zone géographique.

7.2.2 feex ne garantit ni l'exactitude des informations communiquées par les particuliers, ni le sérieux de leur intention, ni leur solvabilité, ni leur identité. Les vérifications opérées par feex sont sommaires et n'emportent aucune garantie.

7.2.3 Les demandes ne sont pas exclusives. Une même demande peut être transmise à plusieurs entreprises, susceptibles d'être en concurrence.

7.3 Obligations du client

7.3.1 Le client traite les demandes reçues avec diligence et dans un délai raisonnable, et informe le particulier lorsqu'il ne souhaite pas donner suite.

7.3.2 Le client n'utilise les coordonnées reçues qu'aux fins du traitement de la demande concernée. Toute utilisation à des fins de prospection non sollicitée, de constitution de fichiers commerciaux ou de transmission à des tiers est exclue.

7.3.3 Le client s'interdit tout comportement susceptible de nuire à la réputation du réseau, notamment les tarifs abusifs, les prestations non conformes au devis et le démarchage insistant.

7.4 Litiges avec les particuliers

Tout litige relatif aux travaux oppose exclusivement le client au particulier. feex n'intervient pas, n'arbitre pas et n'assume aucune responsabilité à ce titre. feex peut toutefois, sans y être tenue, transmettre les réclamations reçues.

7.5 Suspension de l'accès au réseau

feex peut suspendre ou retirer l'accès aux demandes, sans indemnité, en cas de réclamations répétées et fondées, de manquement aux sections 4 ou 7.3, ou de non-traitement durable des demandes. Le réseau étant fourni sans contrepartie financière distincte, sa suspension n'ouvre aucun droit à réduction du prix de l'abonnement.

8. Prix, facturation et retard

8.1 Les prix sont indiqués en francs suisses, hors TVA. La TVA au taux légal en vigueur s'ajoute.

8.2 La facturation est annuelle et payable d'avance, ou mensuelle selon l'option retenue au contrat. Les factures sont payables à 30 jours net.

8.3 À défaut de paiement dans le délai, le client est en demeure sans rappel préalable (art. 102 al. 2 CO). Un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû, ainsi qu'un forfait de 20 francs par rappel.

8.4 feex peut, après un rappel écrit resté sans effet pendant dix jours, suspendre tout ou partie des prestations, y compris la mise hors ligne du site Internet, jusqu'au paiement intégral. La suspension ne libère pas le client du paiement des redevances de la période.

8.5 Les prestations souscrites sont dues pour la période contractuelle entière. Aucun remboursement, même partiel, n'est accordé en cas de non-utilisation ou de résiliation anticipée.

8.6 feex peut adapter ses tarifs pour chaque période de renouvellement, moyennant information écrite au moins 60 jours avant l'échéance. Le client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier pour l'échéance, dans le délai de la clause 9.2.

9. Durée, renouvellement, résiliation et fin du contrat

9.1 Le contrat prend effet à la date indiquée et est conclu pour une durée de douze mois. Il est renouvelé tacitement par périodes successives de douze mois.

9.2 Chaque partie peut résilier par écrit pour l'échéance, moyennant un préavis de trente jours. À défaut, le contrat est reconduit.

9.3 Chaque partie peut résilier avec effet immédiat pour de justes motifs, notamment en cas de manquement grave, de violation des sections 4, 5.5 ou 7.3, d'atteinte à la réputation de l'autre partie, d'insolvabilité, de faillite ou de sursis concordataire.

9.4 À l'échéance : les accès à la plateforme sont désactivés, le site Internet est mis hors ligne conformément à la clause 6.6.3, la transmission de demandes cesse. Le client conserve son nom de domaine.

9.5 Export des données. Le client peut demander l'export de ses données pendant trente (30) jours à compter de l'échéance. L'export porte sur ses clients et contacts, ses devis et documents émis, ses chantiers et les contenus qu'il a fournis, dans un format structuré courant (CSV ou équivalent) accompagné des documents au format PDF. Il ne porte ni sur le code, ni sur les gabarits, ni sur les composants, automatisations, modèles ou grilles de référence de feex, ni sur les journaux techniques internes.

9.6 Passé ce délai, feex peut supprimer les données du client, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi, notamment en matière comptable, et des sauvegardes techniques dont la purge suit son cycle ordinaire.

10. Disponibilité, maintenance et évolutions

10.1 feex met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la plateforme et du site Internet. Aucun taux de disponibilité n'est garanti et aucune convention de niveau de service n'est convenue.

10.2 L'accès peut être interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, en principe annoncées lorsque cela est possible.

10.3 feex peut faire évoluer la plateforme, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, à condition de ne pas dénaturer substantiellement les prestations souscrites. Aucune fonctionnalité particulière n'est garantie de manière permanente.

10.4 feex recourt à des sous-traitants d'hébergement, de messagerie et de télécommunication (Annexe B). Les interruptions imputables à ces tiers ne constituent pas un manquement de feex.

10.5 feex effectue des sauvegardes régulières selon l'état de la technique, sans garantir l'intégralité ni la restauration complète des données. Il appartient au client de conserver ses propres copies des documents essentiels.

11. Données du client — propriété et droits d'usage

11.1 Les données client demeurent la propriété du client. feex n'acquiert aucun droit de propriété sur celles-ci.

11.2 Le client concède à feex, pour la durée du contrat, une licence non exclusive de traiter les données client dans la mesure nécessaire à la fourniture des prestations, à l'assistance, à la sécurité et à la correction d'anomalies.

11.3 Données d'affaires agrégées. Le client concède en outre à feex une licence non exclusive, gratuite, mondiale et perpétuelle d'utiliser ses données d'affaires — notamment les postes, prestations, unités, quantités, prix unitaires, coefficients régionaux, durées et taux horaires figurant dans ses devis — aux fins de constituer, calibrer, corriger et exploiter des référentiels, statistiques, indices et grilles de prix, ainsi que d'améliorer les fonctions d'assistance de la plateforme.

11.4 Cette licence est soumise aux limites suivantes :

• elle ne porte que sur des données agrégées avec celles d'autres clients, à un niveau qui ne permet d'identifier ni le client, ni ses chantiers, ni ses clients ;
• elle ne comprend ni les noms, adresses, coordonnées ou autres données permettant l'identification de personnes, ni les documents du client en tant que tels ;
• les résultats produits (référentiels, indices, grilles) sont la propriété de feex et peuvent être publiés, y compris après la fin du contrat ;
• le client peut s'opposer par écrit à cette utilisation ; feex cesse alors d'intégrer ses nouvelles données, les agrégats déjà constitués demeurant inchangés.

11.5 Les traitements portant sur des données personnelles sont régis par la section 12 et l'Annexe A. En cas de contradiction, l'Annexe A prévaut.

12. Protection des données personnelles

12.1 Rôles. S'agissant des données personnelles contenues dans les données client, notamment celles des clients et prospects du client, le client est responsable du traitement et feex agit comme sous-traitant. Les modalités de ce traitement sont réglées à l'Annexe A (accord de traitement des données), qui fait partie intégrante du contrat.

12.2 Traitements propres à feex. feex traite en qualité de responsable du traitement les données relatives au client lui-même et à ses utilisateurs — données de contrat, de facturation, d'identification, de connexion et d'usage — pour la gestion de la relation contractuelle, la facturation, la sécurité, la prévention des abus, l'amélioration du service et le respect de ses obligations légales. La déclaration de protection des données de feex donne les informations détaillées.

12.3 Base légale du client. Le client garantit qu'il dispose d'une base légale pour transmettre à feex les données personnelles de tiers, qu'il satisfait à ses obligations d'information à leur égard, notamment quant au recours à feex et à ses sous-traitants, et qu'il ne transmet pas de données sensibles au-delà du nécessaire.

12.4 Sous-traitants ultérieurs. feex est autorisée de manière générale à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution des prestations. Les sous-traitants en place figurent à l'Annexe B. feex leur impose par contrat des obligations de protection des données équivalentes aux siennes et répond de leurs prestations comme des siennes, sous réserve de la section 14.

12.5 Communication à l'étranger. Les données client sont hébergées en Suisse. Certains sous-traitants traitent des données à l'étranger. Toute communication de données personnelles à l'étranger n'a lieu que dans le respect des art. 16 et 17 LPD, soit vers un État figurant sur la liste du Conseil fédéral des États assurant un niveau de protection adéquat, soit sur la base de garanties appropriées, notamment de clauses contractuelles types reconnues ou approuvées par le Préposé fédéral. L'Annexe B indique, pour chaque sous-traitant, le pays de traitement et la base du transfert.

12.6 Violation de la sécurité des données. feex informe le client sans délai indu dès qu'elle a connaissance d'une violation de la sécurité concernant les données traitées pour son compte, en lui communiquant les éléments nécessaires pour qu'il puisse satisfaire à ses propres obligations d'annonce et d'information.

12.7 Sécurité. Chaque partie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'art. 8 LPD. Les mesures de feex sont décrites à l'Annexe A, chiffre 6.

13. Confidentialité

13.1 Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant sa durée et trois ans après son terme.

13.2 Sont réservées les communications imposées par la loi ou une autorité, et la mention du client comme référence commerciale au sens de la clause 6.3.3.

14. Garantie et responsabilité

14.1 Les prestations de feex sont fournies en l'état. Sous réserve des dispositions impératives, feex exclut toute garantie expresse ou tacite, notamment quant à l'absence d'erreurs, à l'adéquation à un usage particulier, à l'obtention d'un résultat commercial ou à la continuité d'accès.

14.2 Les obligations de feex relatives à la promotion commerciale, au réseau de demandes et au référencement sont des obligations de moyens. feex ne garantit ni volume de chantiers, ni chiffre d'affaires, ni retour sur investissement.

14.3 Le client signale par écrit tout défaut du site Internet dans les trente jours suivant sa mise en ligne. feex procède aux corrections raisonnables. Les prétentions en réduction du prix ou en résolution du contrat sont exclues dans la mesure permise par la loi.

14.4 Dommages exclus. feex ne répond en aucun cas des dommages indirects ou consécutifs, notamment du gain manqué, de la perte de clientèle, de l'atteinte à la réputation, de la perte de chance, des économies non réalisées, de l'interruption d'activité, ni des frais de reconstitution de données.

14.5 Plafond. La responsabilité totale de feex, toutes causes confondues et par année contractuelle, est limitée au montant hors taxes effectivement versé par le client au cours des douze mois précédant le fait dommageable.

14.6 Limites légales. Les exclusions et limitations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave, ni en cas de lésions corporelles, ni dans les autres cas où le droit impératif s'y oppose (art. 100 CO). Elles s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi.

14.7 Auxiliaires. Dans les limites de l'art. 101 CO, feex exclut sa responsabilité pour le fait de ses auxiliaires et sous-traitants.

14.8 Garantie du client. Le client garantit feex et la relève de toute prétention de tiers, y compris les frais de défense raisonnables, découlant de ses contenus, de ses devis, de ses travaux, de ses envois de messages, de sa relation avec ses clients, ou d'un manquement aux sections 4, 5.2, 5.4, 5.5, 6.2.3, 7.3 et 12.3.

15. Force majeure

15.1 Aucune partie ne répond de l'inexécution due à un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophe naturelle, conflit armé, épidémie, décision d'autorité, panne généralisée de réseau ou d'énergie, cyberattaque ou défaillance majeure d'un fournisseur essentiel, pour autant que l'événement ne soit pas imputable à un manquement de la partie qui l'invoque, notamment à un défaut de diligence dans la sécurité de ses systèmes ou le choix de ses fournisseurs.

15.2 La partie empêchée informe l'autre sans délai et met en œuvre les moyens raisonnables pour limiter les effets de l'empêchement.

15.3 L'exécution est suspendue pour la durée de l'empêchement. Si celui-ci excède soixante jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

16. Modification des conditions générales

feex peut modifier les présentes CG et leurs annexes. Les modifications sont communiquées au client par écrit ou par voie électronique au moins soixante jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d'opposition écrite avant cette date, elles sont réputées acceptées. En cas d'opposition, le client peut résilier pour la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Les mises à jour de l'Annexe B liées à un changement de sous-traitant sont communiquées trente jours à l'avance ; le client peut s'y opposer pour un motif sérieux tiré de la protection des données et, à défaut de solution, résilier pour la date du changement.

17. Dispositions diverses

17.1 feex peut céder le contrat à une société du même groupe ou dans le cadre d'une restructuration ou d'un transfert d'activité. Le client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de feex.

17.2 La nullité ou l'inefficacité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. La clause concernée est remplacée par une disposition valable dont l'effet économique est le plus proche.

17.3 Le fait pour une partie de ne pas invoquer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.

17.4 Toute modification du contrat requiert la forme écrite. Les communications par courriel aux adresses indiquées au contrat sont réputées valables.

17.5 Le contrat, les présentes CG et leurs annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout échange antérieur, notamment les présentations commerciales, dont le contenu n'a aucune valeur contractuelle.

18. Droit applicable et for

18.1 Le contrat est soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne.

18.2 Le for exclusif est à Morges (VD), sous réserve des fors impératifs.

Annexe A — Accord de traitement des données

Cette annexe règle le traitement, par feex, des données personnelles pour lesquelles le client est responsable du traitement. Elle complète les sections 11 et 12 des CG et prévaut sur celles-ci en cas de contradiction.

1. Rôles et objet

1.1 Le client est responsable du traitement. feex est sous-traitant au sens de l'art. 9 LPD.

1.2 feex ne traite les données que sur instruction du client, pour les finalités décrites au chiffre 2, et ne les utilise pas pour ses propres finalités. Les traitements que feex opère comme responsable du traitement (clause 12.2 des CG) et l'exploitation des données d'affaires agrégées (clause 11.3 des CG) sont hors du champ de la présente annexe.

1.3 Les instructions du client résultent du contrat, des CG et des paramètres qu'il configure sur la plateforme. Toute instruction complémentaire requiert la forme écrite. Si feex estime qu'une instruction viole le droit applicable, elle en informe le client et peut suspendre son exécution.

2. Finalités, catégories et durée

2.1 Finalités. Fourniture des prestations souscrites : établissement, envoi et suivi de devis ; gestion des contacts et chantiers du client ; acheminement des messages aux destinataires désignés par le client ; création et exploitation du site Internet ; transmission des demandes ; assistance, sécurité et correction d'anomalies.

2.2 Catégories de personnes concernées. Clients et prospects du client ; personnes de contact chez ses partenaires et fournisseurs ; ses collaborateurs utilisateurs de la plateforme.

2.3 Catégories de données. Identité et coordonnées ; adresses de chantier ; contenu des échanges et des devis ; enregistrements vocaux et transcriptions dictés par le client ; métadonnées techniques d'envoi et de consultation.

2.4 Données sensibles. Le traitement de données sensibles n'est pas prévu. Le client s'abstient d'en saisir ou d'en dicter.

2.5 Durée. Les données sont traitées pendant la durée du contrat, puis conformément aux clauses 9.5 et 9.6 des CG. Les transcriptions sont conservées douze mois au maximum (clause 5.3.2 des CG).

3. Sous-traitants ultérieurs

3.1 Le client autorise de manière générale feex à recourir à des sous-traitants ultérieurs. Ceux en place figurent à l'Annexe B.

3.2 feex conclut avec chacun d'eux un accord imposant des obligations de protection des données au moins équivalentes à la présente annexe, notamment quant à la confidentialité, à la sécurité et aux communications à l'étranger.

3.3 feex informe le client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant au moins trente jours à l'avance. Le client peut s'y opposer pour un motif sérieux tiré de la protection des données. À défaut de solution alternative raisonnable, il peut résilier pour la date du changement, sans indemnité de part et d'autre.

4. Communications à l'étranger

4.1 Toute communication de données personnelles hors de Suisse respecte les art. 16 et 17 LPD.

4.2 Elle a lieu soit vers un État reconnu par le Conseil fédéral comme assurant un niveau de protection adéquat — y compris, s'agissant des États-Unis, les entreprises certifiées au Swiss-U.S. Data Privacy Framework — soit sur la base de garanties appropriées, notamment de clauses contractuelles types reconnues ou approuvées par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

4.3 L'Annexe B indique, pour chaque sous-traitant, le pays de traitement et la base du transfert. feex documente ces bases et les tient à disposition du client sur demande.

5. Confidentialité et personnel

feex n'autorise l'accès aux données qu'aux personnes qui en ont besoin pour fournir les prestations, les soumet à une obligation de confidentialité qui survit à la fin de leur engagement, et les sensibilise à la protection des données.

6. Sécurité des données

feex met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, réévaluées périodiquement, notamment :

• chiffrement des données en transit et au repos ;
• authentification des utilisateurs et gestion des droits d'accès selon le principe du moindre privilège ;
• cloisonnement logique des données entre clients ;
• journalisation des accès et des opérations sensibles ;
• sauvegardes régulières et procédures de restauration testées ;
• séparation des environnements de développement et de production ;
• gestion des vulnérabilités et application des correctifs de sécurité ;
• procédure interne de détection, de qualification et d'annonce des violations de sécurité.

7. Assistance au client

7.1 Droits des personnes concernées. feex assiste le client, dans une mesure raisonnable, pour répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de remise ou de transmission de données. Si une demande est adressée directement à feex, celle-ci la transmet au client sans délai indu et n'y répond pas elle-même, sauf instruction contraire.

7.2 Obligations du client. feex assiste également le client, dans la même mesure, pour l'établissement de son registre des activités de traitement, la conduite d'une analyse d'impact et les échanges avec une autorité de protection des données.

7.3 Rémunération. L'assistance est fournie sans frais dans une mesure raisonnable. feex peut facturer, sur la base d'un devis préalable, les prestations d'assistance d'une ampleur exceptionnelle.

8. Violations de la sécurité des données

feex informe le client sans délai indu dès qu'elle a connaissance d'une violation concernant les données traitées pour son compte, et lui communique la nature de la violation, les catégories et le volume approximatif de données et de personnes concernées, les conséquences probables, les mesures prises ou envisagées, et un point de contact. feex documente les violations et coopère aux annonces incombant au client.

9. Contrôle et information

9.1 feex fournit au client, sur demande écrite raisonnable et au plus une fois par année civile, les informations et documents nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe.

9.2 Le client peut demander un contrôle sur place, moyennant un préavis de trente jours, pendant les heures ouvrables, sans perturber l'exploitation, aux frais du client et sous réserve d'un engagement de confidentialité. feex peut substituer à ce contrôle la remise d'un rapport d'audit ou d'une certification pertinente.

10. Restitution et suppression

À la fin du contrat, feex procède selon les clauses 9.5 et 9.6 des CG : mise à disposition de l'export pendant trente jours, puis suppression, sous réserve des durées de conservation légales et du cycle ordinaire de purge des sauvegardes. feex confirme la suppression par écrit sur demande.

11. Responsabilité

La section 14 des CG s'applique à la présente annexe, sous réserve des dispositions impératives de la LPD et des prétentions des personnes concernées.

Annexe B — Sous-traitants

État au 17 août 2026. feex vérifie périodiquement la validité des bases de transfert indiquées et met la présente annexe à jour conformément à la section 16 des CG.

Le client peut demander à feex, en tout temps, la communication des bases de transfert et des contrats de sous-traitance correspondants.

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